Conditions générales de vente

ARTICLE 1

Le prix de notre pack Marketing correspond au paiement des frais inhérents aux photographies professionnelles, à la réalisation de diagnostic et plans et à la mutidifusion sur trois supports choisis par ASKIMMO jusqu’à la vente du bien ou pour une durée d’un an lors d’un pack promotionnel.

La mise en ligne du bien ne peut se faire avant le paiement du pack Marketing et l’acceptation du mandat simple de vente de notre partenaire – Agence Immobilière B Estates.

ARTICLE 2 :

Le règlement se fait par carte bancaire directement sur le site.

ARTICLE 3

Aucun paiement d’honoraire d’agence immobilière ne sera prélévé avant la vente du bien. Le prélèvement s’effectera le lendemain du jour de la vente du bien.

ARTICLE 4

ASKIMMO se réserve le droit de ne pas accepter des biens qui ne correspondent pas à ses critères de dimensions, zone géographique, et prix demandés.

ARTICLE 5

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes avant la passation de la commande. La validation des conditions générales de vente vaut donc acceptation.

ARTICLE 6

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à assurer la solvabilité avant toute acceptation. La société ASKIMMO pourra annuler tout contrat en cas de refus de délivrance d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement.

ARTICLE 7

En cas de retard suite à un défaut de crédit de la carte bancaire une pénalité de 1000 euros sera appliquée en plus des sommes dues sans qu’un rappel soit nécessaire à chaque nouvelle tentative de paiement non provisionné.

ARTICLE 8

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions sont susceptibles d’etre suspendues en cas de survenance d’un cas forfuit ou de force majeure.

ARTICLE 9

Conformément aux dispositons légales vous disposez de 14 jours à compter de la validation des conditions générales pour excercer votre droit de rétractation sans motifs ni pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14eme jour à partir de la commande.

ARTICLE 10

Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 11

Les informations et données stockées pour les besoins du service du site le sont conformément aux lois en vigueur. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au maintien de la tenue de données.

Le fichier du site est déposé à la CNIL.

ARTICLE 12

En cas de pack marketing offert, les photos et diagnostics restent la propriété d'Askimmo jusqu'à la vente.