L'acte authentique, gage de sécurité

Au cours de la vie, nous sommes amenés à établir différents actes.

Parmi ces actes, certains nous engagent et peuvent donc avoir des conséquences importantes (cas par exemple d’une reconnaissance de dette).

En fonction de l’impact de l’acte sur notre vie, celui-ci devra être fait par un notaire, l’on parle alors d’acte authentique. 

1 / L’acte authentique : qu’est-ce que c’est ?

L’acte authentique est un acte établi et signé par un officier public (notaire mais aussi huissier de justice).

Bien souvent, l’acte authentique est établi par un notaire : l’on parle d’ailleurs couramment d’acte notarié pour désigner l’acte authentique.

L’acte authentique doit obligatoirement être revêtu du sceau de l’Etat.

Il est important de noter que l’acte authentique peut être signé de manière électronique (l’on parle d’acte authentique électronique dont le recours s’est généralisé).

L’acte authentique électronique est sécurisé grâce à une clé nommée « clé Real » : cette clé permet au notaire d’authentifier l’acte comme il le ferait sur papier et permet de conférer à l’acte authentique électronique la même valeur que l’acte sur papier.

L’acte authentique, qu’il soit signé par le notaire de manière électronique ou sur papier, se distingue de l’acte sous seing privé qui est un acte rédigé et signé par des particuliers (le contrat de travail est par exemple un acte sous seing privé).

2 / L’intérêt du caractère authentique d’un acte

Le caractère authentique de l’acte lui confère la même force qu’une décision de justice.

L’on dit que l’acte authentique est le plus haut degré de preuve : tout ce qui y est énoncé et constaté est réputé certain.

De plus, un acte authentique permet de rendre la date de l’acte certaine.

Cet acte est une preuve indéniable : l’acte fait foi à l’égard des tiers et évite bien des conflits.

Le contenu de l’acte dépend de la nature de l’engagement : en général, doivent figurer dans l’acte, les mentions permettant d’éclairer chaque partie sur la portée de leur engagement mais aussi celles relatives à la portée de l’acte, aux obligations des parties (donc les conséquences de l’acte).

Dans certains cas, l’acte authentique est obligatoire, dans d’autres, il est facultatif mais les parties ont tout intérêt à y avoir recours.

Prenons l’exemple d’une reconnaissance de dette : l’acte par lequel une personne reconnaît sa dette vis-à-vis d’une tierce personne peut être effectué sous seing privé. Si l’acte est sous seing privé, et dans l’hypothèse où le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier devra saisir la justice. Si l’on change de scénario, et dans le cas où la reconnaissance de dette a été établie non plus via un acte sous seing privé mais via un acte authentique, le créancier ne devra pas obtenir de jugement : l’acte authentique suffit à demander l’exécution de l’obligation.

L’intérêt de passer par l’acte authentique est donc indéniable.

Dans certains cas, il existe une obligation de recourir à un acte authentique : à titre d’exemple, l’on peut citer les contrats de mariage, les donations mais aussi l’acte de vente d’un bien immobilier.

3 / L’acte authentique de vente

Parmi les cas où il existe une obligation de recourir à un acte authentique, l’on trouve celui lié à la vente d’un bien immobilier (terrain, appartement, maison ou encore fonds de commerce).

L’acte notarié attestant l’achat d’une maison ou d’un appartement est celui qui permet de finaliser l’opération de vente.

On estime que la vente du bien est conclue qu’une fois l’acte authentique établi.

Cet acte postérieur à l’offre d’achat puis au compromis de vente n’intervient qu’après un délai qui d’une vente à l’autre diffère.

Ceci est lié au fait que le délai maximal dans lequel l’acte de vente devra être signé est fixé lors de l’établissement du compromis.

Les différences sont liées aux conditions qui peuvent être fixées dans le compromis et qui diffère selon les personnes : en moyenne, on estime tout de même que le délai entre compromis et acte notarié est de 3 mois.

Les parties peuvent notamment convenir qu’une dernière visite du bien soit faite avant signature de l’acte (dernière visite qui est d’ailleurs obligatoire pour un logement neuf).

De même, le compromis de vente peut être assorti de conditions suspensives auquel cas, l’acte notarié ne pourra être établi que si les conditions prévues dans le compromis sont remplies. 

Outre le délai lié aux conditions suspensives, il faut également tenir compte du délai de rétractation : en effet, la loi dispose que l’acquéreur a 10 jours pour renoncer à la vente.

La signature de l’acte notarié d’achat permet de finaliser la vente : l’acquéreur s’acquitte du prix du bien et des frais de notaire, le vendeur remet les clefs du bien (sauf exception prévue au contrat).

Une fois l’acte signé, l’on considère le transfert de propriété effectué : l’acquéreur devient le propriétaire du bien désigné dans l’acte authentique de vente.

Le notaire n’a toutefois pas fini sa mission : il doit procéder à la publication et à l’enregistrement de l’acte (la publication devant intervenir dans un délai de trois mois maximum après la signature).