Qu'est ce qu'un compte séquestre?

Le compte séquestre est un compte qui reste méconnu du grand public, pourtant ce compte a l’avantage d’apporter une sécurité supplémentaire à des opérations importantes telles que la cession d’un bien immobilier.

Pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement de ce compte, nous l’avons décrypté.

1 / Le compte séquestre : qu’est-ce que c’est ?

Pour savoir ce qu’est un compte séquestre, il faut d’abord s’intéresser à la notion de séquestre.

Le séquestre est un terme juridique qui désigne soit la personne à qui l’on confie la garde et l’administration d’un bien soit la procédure par laquelle une somme d’argent, un bien (meuble ou immeuble) est rendue momentanément indisponible jusqu’à accomplissement d’une transaction entre les parties et/ou dans certains cas jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice.

Le compte séquestre doit être considérée comme une procédure car c’est un compte dont l’objet est de « bloquer » une somme d’argent jusqu’à réalisation de la transaction (telle que la conclusion d’une vente).

2 / Qui peut ouvrir un compte séquestre ?

Contrairement à une idée répandue, le compte séquestre n’est pas réservé aux professionnels.

Un compte séquestre peut être ouvert par toute personne physique ou morale qui en éprouve le besoin.

D’ailleurs, un locataire ou le créancier d’une dette alimentaire (c’est-à-dire celui qui est redevable d’une pension alimentaire) peut très bien opter pour ce type de compte afin de garantir les paiements dont il est redevable.

Certains professionnels ne peuvent se passer de ce compte ; parmi ces professionnels, l’on trouve le notaire, les avocats mais aussi les huissiers de justice (liste non exhaustive).

3 / Où ouvrir un compte séquestre ?

Le compte séquestre n’est pas un compte bancaire ordinaire.

Il est régi non pas par le code bancaire mais par le code civil car il s’agit d’une opération contractuelle.

Certaines banques ne permettent pas d’ouvrir un tel compte : il y a donc lieu de se renseigner avant pour savoir si votre établissement bancaire accepterait la convention dite séquestre.

L’on notera qu’il existe des établissements spécialisés dans ce type de comptes : les plus connus sont la CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) et la Caisse des Dépôts et Consignation (utilisé par les notaires).

4 / Comment fonctionne un compte séquestre ?

Le fonctionnement du compte dépend de la convention séquestre.

Cette convention a pour but de définir le sort de l’argent déposé pendant la période de son indisponibilité.

Elle doit aussi déterminer le délai durant lequel l’argent est « bloqué » ; délai en général lié aux conditions de restitution de la somme d’argent.

Le compte séquestre fait intervenir trois personnes : les parties cocontractantes (en général vendeur – acquéreur) et un mandataire (le tiers qui est en général l’établissement bancaire).

Le fonctionnement est le suivant :

  • Le cocontractant (l’acquéreur) dépose l’argent auprès du mandataire
  • Durant la période d’indisponibilité, le mandataire gère l’argent : l’argent peut être placé (d’où la nécessité de prévoir en plus de la convention séquestre un mandat ou une convention de placement). Ce placement en général entraîne un rendement de l’ordre de 1 %.
  • Lorsque la transaction est réalisée, l’argent est versé sur le compte du second cocontractant (le vendeur).

 

5 / Zoom sur le compte séquestre du notaire

Le notaire, officier public, a pour rôle d’assurer une sécurité juridique.

Pour que cette sécurité juridique soit assurée, il est prévu qu’un notaire ne puisse pas conserver en son étude des espèces d’un montant supérieur à 3000€ plus de deux jours.

Le notaire ne peut donc pas se passer du compte séquestre : il a l’obligation d’y déposer les sommes relatives aux opérations pour lesquelles il est saisi (telles que les opérations de vente et d’achat de bien immobilier).

Pour ouvrir ce compte, le notaire doit faire appel à la Caisse de Dépôt et de Consignations.

Le compte séquestre est donc une véritable garantie pour toute opération financière et l’intérêt d’y recourir est indéniable.