Le dossier de vente, côté acquéreur

Lors de l’achat d’un bien immobilier, le vendeur doit fournir un certain nombre de documents parmi lesquels le dossier de diagnostic technique.

Ces documents permettent à l’acquéreur d’acheter le bien en ayant connaissance de l’état réel de ce dernier.

Côté vendeur, il faut aussi s’assurer que l’acquéreur est en mesure d’acheter le bien : c’est notamment à ce titre, que côté acquéreur, certains documents doivent aussi être remis au notaire : cela permet au notaire de sécuriser la vente.

  1. Les documents relatifs à la situation personnelle de l’acquéreur

Comme pour le vendeur, l’acquéreur doit justifier de sa situation personnelle.

S’il acquiert le bien en tant que personne physique, il doit présenter les documents justifiant de son état civil (livret de famille, acte de naissance et éventuellement contrat de mariage).

Si l’acquéreur est marié sous un régime de communauté, il faut déterminer si le bien est acquis en fonds propre ou en fonds commun : il s’agit de déterminer si vous souhaitez acheter seul le bien ou conjointement.

S’il acquiert le bien en tant que personne morale (pour le compte de sa société par exemple), il faut qu’il fournisse une copie des statuts de la société, du procès-verbal de l’assemblée ayant nommé le gérant et enfin une copie du procès-verbal par lequel l’acquisition a été décidée.

Enfin, si le bien est acquis à plusieurs, il peut être judicieux au préalable de constituer une SCI (Société Civile Immobilière).

  1. Les documents relatifs au financement du bien

L’acquéreur doit indiquer quel est son apport personnel et en justifier l’origine (s’agit-il de fonds épargnés, de fonds issus d’une donation ou encore d’un héritage).

En cas de prêt, il doit apporter les éléments relatifs à l’obtention d’un prêt immobilier (coordonnées de l’établissement bancaire, nom du bénéficiaire du prêt et montant de ce dernier).

  1. Préciser l’usage futur du bien

L’acquéreur doit préciser la finalité de son projet immobilier.

S’il envisage d’effectuer des travaux conséquents, il doit le préciser.

L’acquéreur doit surtout préciser si le bien est destiné à usage d’habitation ou à usage professionnel (commerce ou cabinet professionnel).

En cas de modifications d’usage notamment lorsque l’on passe d’un usage d’habitation à un usage professionnel ou inversement (pratique d’ailleurs de plus en plus courante), une autorisation est nécessaire.

Par exemple, si vous achetez un local commercial en vue de le transformer en studio, si le bien est en copropriété, l’accord de la copropriété est requis.

Ainsi, si le projet d’achat amène à modifier l’usage du bien, il y a lieu de prévoir une condition suspensive : cela prémuni l’acheteur.

Si l’autorisation n’est pas obtenue, l’acheteur peut ainsi ne pas acheter le bien.

Le projet d’achat doit donc être bien pensé pour éviter toute mauvaise surprise