Compromis de Vente & Acte Authentique : Documents requis

Le compromis de vente et l’acte authentique sont des étapes clés d’une vente immobilière. Nous vous expliquons ci-dessous la différence entre ces deux étapes ainsi que la liste des documents à fournir pour le compromis de vente comme pour l’acte authentique. 

Le compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?

Le compromis de vente est le premier acte qui engage définitivement l’acheteur et le vendeur. Il prévoit néanmoins une clause qui permet, sous certaines conditions, un désistement d’une des deux parties.
Le compromis de vente sous seing privé est peut fréquent mais il n’est pas interdit. Autrement dit, il n’est pas obligatoire de faire officialiser un compromis de vente par un notaire. Etant donné l’importance de cette étape, il est tout de même recommandé de la faire.
Pour plus d’informations :  Quel est le rôle du notaire dans une vente ?

L’acte authentique : qu’est-ce que c’est ?

L’acte authentique est un acte établi et signé par un officier public (notaire mais aussi huissier de justice).
Bien souvent, l’acte authentique est établi par un notaire : l’on parle d’ailleurs couramment d’acte notarié pour désigner l’acte authentique.
L’acte authentique doit obligatoirement être revêtu du sceau de l’Etat.
L’acte authentique peut maintenant être signé de manière électronique.

La liste des documents à fournir par l’acheteur pour le compromis de vente est assez courte, contrairement à celle pour le vendeur.

Compromis de vente

1)    Documents à fournir par l’acheteur pour le compromis de vente

• Un justificatif d'identité, de situation familiale et d'adresse.
• Des informations sur son mode de financement épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier.
• S'il y a eu recours à un prêt immobilier : nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt.
• Des informations sur la finalité de son projet : travaux importants, transformation du logement en local professionnel, etc.

2)    Documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente

• Un justificatif d'identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d'adresse.
• Le titre de propriété.
• La nature et l'adresse du bien
• Les plans du logement
• Le dossier de diagnostics techniques
• La superficie loi Carrez
• Le règlement de copropriété, l'état de division et ses modificatifs.
• Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires.
• Le dernier appel de charges.
• Les données financières et techniques de l'immeuble en copropriété.
• Le carnet d'entretien de l'immeuble (le cas échéant, la liste du mobilier vendu avec une évaluation de chaque meuble).
• En cas de réalisation de travaux : la description précise des travaux, la copie des factures des entreprises, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et la copie du dossier d'autorisation d'urbanisme, si le vendeur les possède.

Acte authentique

1) Documents à fournir par l’acheteur pour l’acte authentique
Rien de plus que ceux déjà fourni lors du compromis de vente

2) Documents à fournir par le vendeur pour l’acte authentique

• Le trousseau de clés.
• Les copies des factures d'eau, de gaz et d'électricité.
• Le relevé des compteurs pour le changement de propriétaire auprès des entreprises concernées (EDF, GDF etc.).
• Si la vente se fait avec les meubles, les factures d'achats du mobilier sous garantie.
   

	Acquéreur	Vendeur
Compromis de vente	Un justificatif d'identité, de situation familiale et d'adresse. Des informations sur son mode de financement épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier. S'il y a eu recours à un prêt immobilier : nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt. Des informations sur la finalité de son projet : travaux importants, transformation du logement en local professionnel, etc.	Un justificatif d'identité, de situation familiale (contrat de mariage ou PACS) et d'adresse. Le titre de propriété. La nature et l'adresse du bien. Les plans du logement. Le dossier de diagnostics techniques. La superficie loi Carrez Le règlement de copropriété, l'état de division et ses modificatifs. Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires. Le dernier appel de charges. Les données financières et techniques de l'immeuble en copropriété. Le carnet d'entretien de l'immeuble (le cas échéant, la liste du mobilier vendu avec une évaluation de chaque meuble). En cas de réalisation de travaux : la description précise des travaux, la copie des factures des entreprises, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et la copie du dossier d'autorisation d'urbanisme, si le vendeur les possède.
Acte authentique	Rien de plus que ceux déjà fourni lors du compromis de vente.	Le trousseau de clés. Les copies des factures d'eau, de gaz et d'électricité. Le relevé des compteurs pour le changement de propriétaire auprès des entreprises concernées (EDF, GDF etc.). Si la vente se fait avec les meubles, les factures d'achats du mobilier sous garantie.